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Conditions générales de vente

   

Art. 1 : CHAMPS D’APPLICATION

 

Le site de vente en ligne www.clermont-musique.fr est un site de commerce électronique édité par la SARL CLERMONT MUSIQUE, immatriculée au RCS de Clermont-Ferrand sous le numéro 310.775.457.00032, au capital de 120.000,00 euros et dont le siège social est situé au 9 rue Lamartine à Clermont-Ferrand (63000).

Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre la SARL CLERMONT MUSIQUE, d’une part et toute personne physique ou morale domiciliée en Union Européenne et procédant à un achat sur le site marchand www.clermont-musique.fr, d’autre part.

L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par le client, des présentes conditions générales de vente.

Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par la SARL CLERMONT MUSIQUE.

CLERMONT MUSIQUE se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente à sa convenance, toutefois, les conditions applicables sont celles en vigueur au moment de la validation de la commande.

NB : la SARL CLERMONT MUSIQUE n’a pas vocation à vendre aux professionnels revendeurs.

 

 

Art. 2 : PRODUITS ET SERVICES

 

Les produits et services vendus sont ceux présentés dans le catalogue en ligne, et ce dans la limite des stocks disponibles.

CLERMONT MUSIQUE se réserve le droit de modifier à tout moment les offres de produits et les prix présentés, toutefois ces derniers restent valables tant qu’ils sont lisibles sur le site.

Les fiches produits mentionnent les éléments ci-dessous :

-          Dénomination de l’article

-          Prix catalogue TTC et éventuel prix de vente TTC remisé, lorsque tel est le cas

-          Descriptif du produit

-          Caractéristiques techniques de l’article

-          Garantie particulière

-          Photographie facultative (à noter que les photographies présentées sur les fiches produits ne sont pas contractuelles, notamment en ce qui concerne les coloris)

-          Etat de stock facultatif

 

 

Art. 3 : COMMANDES

 

Les commandes peuvent s’effectuer :

-          soit par internet sur le présent site : www.clermont-musique.fr et ce 7/7j 24/24h

-          soit par téléphone auprès de nos vendeurs au +33.(0)4.73.29.33.00 aux horaires d’ouverture du magasin (du mardi au samedi hors jours fériés de 10h00 à 12h00 et de 14h00 à 19h00).

 

Sont également recevables les commandes passées par fax au numéro suivant : 04.73.29.33.01, ainsi que les commandes adressées par courrier au siège de la société :

SARL CLERMONT MUSIQUE

9, rue Lamartine

63 000 CLERMONT-FERRAND

 

      Disponibilités :

Chaque fois que cela est possible, la disponibilité des produits est affichée sur la fiche produit correspondante.

Dans l’hypothèse où, postérieurement à la commande, un produit ou un service deviendrait totalement ou partiellement indisponible, CLERMONT MUSIQUE en informera le client par e-mail et lui donnera la possibilité :

-          soit d’être livré d’un produit ou d’un service, d’une qualité et d’un prix équivalent à celui initialement  commandé

-          soit de maintenir sa commande en acceptant un délai de livraison supplémentaire

-          soit d’annuler immédiatement la commande (dans ce cas, tout débit bancaire déjà effectué sera remboursé au client)

 

 

         Passation de commande :

Afin de procéder à une commande, le client doit procéder comme suit :

-          Création d’un compte client

Processus de création d’un compte client : remplir fiche client en indiquant les informations personnelles requises : nom, prénom, adresse, e-mail, téléphone facultatif, identifiant, mot de passe). Un numéro de client sera automatiquement délivré à tout nouvel acheteur sur le site.

-          Choix d’un ou plusieurs article(s) intégré(s) dans le panier virtuel

-          Validation du panier, qui confirme l’acceptation de la commande ainsi que des présentes conditions générales de vente

-          Processus de paiement en ligne (cf. modalités de paiement)

 

Une fois la commande passée, l’acheteur recevra un e-mail de validation de commande à l’adresse électronique indiquée lors de la création de son compte client.

Cette validation de commande précisera les noms et références des produits commandés, le prix de la commande TTC, le numéro de la commande, les nom et prénom de l’acheteur, ses coordonnées, son numéro de client, l’adresse de facturation ainsi que l’adresse de livraison si différente de celle de facturation.

La commande est en même temps transférée au vendeur, pour traitement.

Une fois la commande préparée et prête à l’envoi, un second e-mail informera le client du départ de la commande.

 

CLERMONT MUSIQUE se réserve le droit de ne pas confirmer une commande, dans les cas suivants :

-          commande non conforme aux présentes conditions générales de vente

-          litige concernant le paiement d’une précédente commande

-          fraude possible sur la commande

 

Attention : si l’acheteur ne reçoit aucun e-mail de confirmation, il lui est conseillé de prendre contact rapidement avec la SARL CLERMONT MUSIQUE par quelque moyen que ce soit.

 

 

Art. 4 : TARIFS

 

CLERMONT MUSIQUE se réserve le droit de modifier les tarifs à sa convenance, toutefois, les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la validation de la commande.

Les prix affichés sont en euros, TVA incluse. Toute commande passée sur ce site est payable uniquement en euros.

Les prix annoncés sur les fiches produit ne tiennent pas compte des frais de port.

Le montant des frais de livraison est indiqué au moment de la validation de commande. Ces frais de port tiennent compte non seulement de l’affranchissement du paquet mais également des frais de préparation et d’emballage.

 

Cas particuliers, les commandes à l’étranger (hors France Métropolitaine et DOM-TOM):

 

Dans le cas d’une commande livrable à l’étranger, le montant facturé sera calculé hors taxes.

En revanche, des droits de douane ou droits d’importation pourront être demandés à l’acheteur.

Ces frais sont à la charge du client, CLERMONT MUSIQUE ne peut pas être tenu responsable de ces éventuels surplus financiers.

Il est conseillé à l’acheteur de se renseigner auprès des autorités locales préalablement à toute commande.

 

L’équipe de CLERMONT MUSIQUE porte une attention toute particulière à l’exactitude des renseignements fournis sur le présent site. Si toutefois une erreur de prix venait à être constatée, CLERMONT MUSIQUE s’engage à en informer immédiatement le client et à ne valider aucune commande sans son accord préalable.

 

 

Art. 5 : MODALITES DE PAIEMENT

 

Paiements acceptés :

-          carte bancaire

-          chèque bancaire

 

Carte bancaire :

CLERMONT MUSIQUE a adopté le système de paiement à distance sécurisé CITELIS VADS.

Tout paiement par carte bancaire nécessite l’utilisation d’une carte "CB" et agréées "CB".

Pour procéder à un paiement par carte bancaire, l’acheteur devra se référer aux  instructions du module de paiement CITELIS VADS.

A noter que le paiement par carte bancaire ne peut s’effectuer que pour un montant minimum de 1,00€ (un euro).

Le débit bancaire aura lieu au moment de la validation de la commande.

 

Chèque bancaire :

Les paiements par chèque bancaire sont acceptés à condition que les chèques soient émis par une banque domiciliée en France (Métropole ou DOM TOM).

Les chèques sont à adresser à l’ordre de « SARL CLERMONT MUSIQUE » et à poster à l’adresse du siège social de la société :

SARL CLERMONT MUSIQUE

9, rue Lamartine

63 000 CLERMONT-FERRAND

 

Lors d’un paiement par chèque, les articles commandés restent en attente au magasin pendant un délai maximum de 7 jours, à compter de la date de confirmation de la commande.

La commande est expédiée à réception du chèque bancaire au magasin.

Si le chèque bancaire n’est pas reçu au siège du magasin avant la date limite indiquée, la commande est alors considérée comme annulée et les produits désirés ne pourront être livrés.

 

 

Art. 6 : LIVRAISON

 

La vente des produits présentés sur ce site est strictement réservée aux acheteurs domiciliés en Union Européenne.

Délais de livraison :

Les délais de livraison indiqués sont calculés en jours ouvrés.

Les délais de livraison sont uniquement mentionnés à titre indicatif.

Toutefois, le délai de livraison ne devra pas excéder de plus de dix jours le délai annoncé. Au delà de ces dix jours, la commande pourra être annulée par l’acheteur et celui-ci sera alors intégralement remboursé de la somme déjà versée.

Le calcul de la date de livraison prend en compte le temps de préparation du colis au magasin ainsi que le temps d’expédition et de livraison du transporteur.

Lors d’une commande regroupant plusieurs articles avec des délais de livraison différents, la date de livraison retenue sera celle la plus éloignée du jour de la commande.

Les éventuels retards de livraison seront préalablement annoncés par e-mail au client, lui laissant ainsi la possibilité de maintenir ou non sa commande.

Les colis sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par l’acheteur lors de la passation de la commande. Il est important de noter que cette dernière peut être différente de l’adresse de facturation.

 

 

Art. 7 : RETRACTATION

 

Conformément aux articles L121-20 et suivants du Code de la Consommation :

«  Le consommateur dispose d'un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour.»

Les articles doivent être retournés dans leur emballage, en parfait état, accompagnés de tous les accessoires ainsi que de l’original de la facture.

Le montant de la facture initiale sera intégralement remboursé à l’acheteur par chèque bancaire, envoyé à l’adresse de facturation indiquée lors de la création du compte client. En revanche, les frais de retour resteront à la charge du client.

Certaines commandes ne pourront faire l’objet d’aucune rétractation :

-          les services dont l’exécution aurait déjà commencée

-          tout article personnalisé et de fait, ne pouvant être revendu

-          les logiciels informatiques déjà installés ou descellés

-          les partitions musicales

 

Au delà du délai de sept jours prévu par le Code de la Consommation, le retour non justifié d’un colis ne pourra être accepté, sauf accord préalable du vendeur transmis par e-mail.

 

Art.8 : GARANTIE / SAV

 

Les articles vendus sur le présent site bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code Civil :

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Certains produits bénéficient d’une garantie spécifique, proposée par CLERMONT MUSIQUE. Lorsque tel est le cas, la durée de la garantie est clairement mentionnée sur la fiche produit de l’article et reprise sur la facture.

Il est important de noter que les garanties proposées par CLERMONT MUSIQUE ne prennent pas en charge le remplacement d’embouchures, de becs, d’anches, de cordes, de piles, de fusibles ou d’ampoules.

CLERMONT MUSIQUE ne garantit pas les produits qui ont fait l’objet d’une utilisation anormale ou d’un entretien non conforme aux usages recommandés par le constructeur figurant dans la notice d’utilisation remise au client lors de l’achat.

CLERMONT MUSIQUE ne garantit pas les produits endommagés par l’intervention d’un réparateur non agréé par le fabricant ou par le vendeur.

Tout dysfonctionnement ou toute panne doit être signalé à CLERMONT MUSIQUE qui orientera alors l’acheteur vers la station technique agréée par le constructeur et à défaut, donnera par e-mail son accord pour un retour du matériel défectueux.

L’accord de retour est valable 30 jours, passé ce délai, les frais de retour seront mis à la charge du client.

 

Art. 9 : DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

 

Les informations personnelles communiquées sur le compte client de l’acheteur et lors d’une commande sont à destination de la SARL CLERMONT MUSIQUE et sont utilisées pour le suivi et la livraison des commandes, le service après-vente des produits achetés et la gestion marketing de CLERMONT MUSIQUE.

Les données personnelles du client peuvent être communiquées aux prestataires de services de CLERMONT MUSIQUE uniquement dans le cadre de la gestion d’une commande ou du service après-vente (notamment transmission de l’adresse de livraison au transporteur ou informations bancaires transmises à la banque).

CLERMONT MUSIQUE assure avoir pris les mesures juridiques nécessaires à la communication de ces données, en accomplissant les formalités adéquates auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

Conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, l’acheteur dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, d’opposition, de rectification, ou de suppression des données personnelles le concernant détenues par CLERMONT MUSIQUE.

Pour cela, il lui suffit d’écrire par courrier et en justifiant de son identité, à l’adresse postale du siège ci-après :

SARL CLERMONT MUSIQUE

9, rue Lamartine

63 000 CLERMONT-FERRAND

 

Tout acheteur peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant. 

 

Les clients du présent site sont susceptibles de recevoir des offres commerciales en provenance de la société CLERMONT MUSIQUE, pour des produits et services analogues à ceux commandés.

Si vous ne le souhaitez pas, cochez la case ci-contre  r

 

Art. 10 : RESPONSABILITE

 

En cas de dommage(s) résultant de l’utilisation du réseau internet (virus, perte de données ou autre), la responsabilité de CLERMONT MUSIQUE ne pourrait être engagée.

De même, CLERMONT MUSIQUE ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu, si celle-ci est due à la survenance d’un événement de force majeure.

Pour toute réclamation, il est demandé aux clients de contacter directement le siège de la société, par courrier, mail, téléphone ou fax ; aux coordonnées pré-citées.

 

 

Art. 11 : LITIGES EVENTUELS

 

CLERMONT MUSIQUE enregistre et archive les commandes, les factures et les preuves de transactions financières pendant cinq ans.

Toutes les données enregistrées par CLERMONT MUSIQUE pourront faire office de preuves.

Toutes réserves émises sur un produit suite à un endommagement ayant eu lieu durant le transport doivent être signalées auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la réception de la commande ; passé ce délai, toute réserve sera jugée irrecevable.

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française.

Le Tribunal d’Instance de Clermont-Ferrand sera seul compétent en cas de litige.